Héritage, Patrimoine, Successions 3ème édition

Comment puis-je assurer l’avenir de mes enfants ?, Quelles différences entre le Pacs et le mariage ?, Quelles sont mes obligations légales vis-à-vis de mes beaux-parents ?, Comment limiter les droits de succession ?, Comment investir mes économies en bénéficiant d’avantages fiscaux?, Comment peut-on protéger un enfant handicapé ?… Trouvez les réponses à toutes ces… Continue reading Héritage, Patrimoine, Successions 3ème édition

L’intérêt de la donation-partage

S’il est un acte générateur de paix dans les familles, c’est bien celui de la donation-partage. Lorsqu’il est pensé, réfléchi et accompagné du conseil pertinent du notaire, il permet à des parents ayant plusieurs enfants de transmettre tout ou partie de leur patrimoine en toute sécurité et en toute tranquillité quant à l’harmonie qui règnera… Continue reading L’intérêt de la donation-partage

Don manuel et présent d’usage,
attention aux confusions!

LE DON MANUEL : En matière de donation et de donation-partage, le principe est celui de l’établissement d’un acte. En matière de don manuel, comme son nom l’indique, il suffit de transmettre “de la main à la main” le bien donné à celui qui le reçoit. Le don manuel est parfaitement légal et, à travers… Continue reading Don manuel et présent d’usage,
attention aux confusions!

Copropriété

Il résulte d’un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 14 janvier 2016, que le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations de gestion immobilière, que celles dont les conditions sont précisées dans sa désignation ou dans un mandat… Continue reading Copropriété

Indivision

Il résulte d’un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 13 janvier 2016 que l’impôt foncier qui tend à la conservation de l’immeuble en indivision entre plusieurs héritiers, incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage sans pouvoir être mis à la charge du seul indivisaire même s’il avait… Continue reading Indivision

Contrat d’assurance-vie 

Dans un communiqué du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 janvier 2016, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie (non dénoués), souscrits avec  des fonds communs faisant partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession à la charge des enfants (qui devaient s’en acquitter), lors du  décès du… Continue reading Contrat d’assurance-vie