Cas pratiques

Peut-il y avoir une indemnité de rupture au profit du concubin abandonné ?

Un testament écrit entièrement à la main sur papier libre est-il valable ?

Un testament doit-il être renouvelé régulièrement ?

Un seul  héritier peut-il, quelle que soit sa part, exiger la dissolution de l’indivision au risque de mettre en situation difficile le conjoint survivant ?

Je désire revendre une maison achetée  i l y a 8 ans. A quel prix devrai-je la vendre par rapport au prix d’achat pour éviter de payer l’impôt sur la plus-value ?

Mon fils a signé un compromis pour l’achat d’une maison en viager. La propriétaire vient de décéder avant que l’acte notarié définitif de vente n’ait été signé. Que va-t-il se passer ?

Comment les concubins ayant acquis des biens au nom d’un seul d’entre eux au moyen de deniers appartenant aux deux, peuvent-ils régler leurs intérêts au moment de leur séparation ?

J’ai donné un mandat de vente de mon appartement à une agence immobilière mais, depuis, j’ai trouvé un candidat acquéreur directement et sans agence.  Quelle va être ma situation vis-à-vis de l’agence ?

Peut-on augmenter un loyer commercial du jour au lendemain car le local que je loue est très bien situé et exploité et que le loyer est bien inférieur à sa valeur locative réelle? Cette pratique est-elle légale ?

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et avons deux enfants. Nous souhaiterions qu’au décès du premier d’entre nous, l’autre puisse vendre nos biens sans faire appel à nos enfants qui ne se comportent pas bien avec nous. Que devons -nous faire ?

Mon mari est parti vivre avec une autre femme. Nous ne sommes pas divorcés et sommes mariés sous le régime de la communauté légale. Nous sommes propriétaires de notre maison d’habitation achetée en commun et que j’habite depuis  son achat. Mon mari veut vendre notre maison. Peut-il m’obliger à la mettre en vente ?

Mon mari , qui avait trois enfants d’un premier mariage, est décédé en me léguant l’usufruit de sa maison. J’ai déjà fait, à mes frais, beaucoup de travaux dans cette maison, je me propose d’en faire d’autres. Je n’ai pas demandé l’autorisation des enfants de mon mari, pourrais-je avoir des problèmes ?

Il y a 8 ans, je me suis porté caution pour un ami afin qu’il puisse louer un appartement. J’ai l’impression que mon ami ne paie pas régulièrement ses loyers et, aujourd’hui  je ne souhaite plus être caution. Pourrais-je annuler cette caution, et quelles démarches dois-je accomplir ?

Mon mari est décédé. De son vivant, il s’était porté garant en donnant à sa fille, d’un premier mariage, sa caution vis-à-vis de la banque qui lui avait consenti un prêt pour l’achat de sa maison. Si jamais ma belle- fille n’arrivait pas à assumer toute seule les traites, serais-je poursuivie en sachant que je n’ai jamais rien signé ?

Nous sommes mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Pendant notre mariage mon mari a reçu de ses parents, en donation, un appartement, mais a dû verser à sa sœur la moitié de la valeur de cet appartement qu’il a payé au moyen d’un crédit. Si nous divorcions, quels seraient mes droits sur cet appartement ?

Je me suis marié sans contrat de mariage en 1974 et mon épouse dont  je suis séparé de fait, vient d’acheter avec mon fils majeur, une maison payée pour partie comptant avec des fonds appartenant à mon fils et avec des économies réalisées par mon épouse sur ses salaires. Ils envisagent de contracter un emprunt pour faire des travaux. Pourrais-je être tenu de payer à leur place en cas de défaillance de leur part ?

J’ai signé dans une agence immobilière une promesse de vente d’une maison dans le Calvados et j’ai fait stipuler une condition suspensive de l’obtention d’un prêt pour payer le prix. J’ai versé un chèque de garantie de 40 000 euros. Les trois banques auxquelles je me suis adressé m’ont refusé le crédit et j’ai notifié ce refus à l’agence qui ne veut  pas me restituer mes 40 000 euros au prétexte que je n’ai pas obtenu la réponse des banques dans le délai de 30 jours indiqué au compromis. Que dois-je faire ?