L’intérêt de la donation-partage

SB691201 Pratique

S’il est un acte générateur de paix dans les familles, c’est bien celui de la donation-partage.

Lorsqu’il est pensé, réfléchi et accompagné du conseil pertinent du notaire, il permet à des parents ayant plusieurs enfants de transmettre tout ou partie de leur patrimoine en toute sécurité et en toute tranquillité quant à l’harmonie qui règnera entre leurs enfants après leur disparition.

Toutefois, la motivation première de la donation est l’équité, cette équité entre les enfants, premier souci des parents donateurs, c’est pourquoi une attention toute particulière doit être apportée à l’évaluation des biens.

Le Code Civil précise que lors de l’ouverture de la succession des parents donateurs, “l’évaluation des biens sera, sauf convention contraire prévue à l’acte de donation-partage, celle du jour de la donation”, ceci pour le calcul de la réserve (c’est à dire la part minimale dont un enfant ne peut être privé dans la succession de ses parents), ceci pour éviter toutes discussions ou contestations entre les enfants donataires.

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 25 mai 2016, a estimé cependant, que les biens donnés doivent être estimés à “LEUR VALEUR REELLE” au jour de l’acte de donation partage, quelle qu’en ait pu être la valeur portée à l’acte. (En effet, les parties peuvent parfois être tentées de sous-évaluer tout ou partie des biens donnés par souci d’économie fiscale , ou même pour favoriser l’un de leurs enfants!!!), ce qui implique que lors du règlement définitif de la succession, la valeur portée dans l’acte de donation-partage, pourrait être remise en cause à la demande de l’un des héritiers, même ayant bénéficié de la donation-partage, s’il se sentait lésé.

Bien évidemment, il faudrait alors reprendre les évaluations , d’autant compliquées à rétablir que la donation-partage aura eu lieu de longues années avant l’ouverture de la succession des parents donateurs et que d’inévitables et importantes fluctuations auront pu avoir lieu quant aux prix.

Il sera donc, lors de la conclusion de la donation-partage, impératif et essentiel, de s’assurer de la justesse et de la réalité des évaluations afin d’éviter des soucis aussi bien entre les héritiers que vis à vis de l’administration fiscale.

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