Don manuel et présent d’usage,
attention aux confusions!

LE DON MANUEL : En matière de donation et de donation-partage, le principe est celui de l’établissement d’un acte. En matière de don manuel, comme son nom l’indique, il suffit de transmettre “de la main à la main” le bien donné à celui qui le reçoit. Le don manuel est parfaitement légal et, à travers… Continue reading Don manuel et présent d’usage,
attention aux confusions!