Indivision

SB691201 Actualités

Il résulte d’un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 13 janvier 2016 que l’impôt foncier qui tend à la conservation de l’immeuble en indivision entre plusieurs héritiers, incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage sans pouvoir être mis à la charge du seul indivisaire même s’il avait occupé l’immeuble à titre privatif.

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