Contrat d’assurance-vie 

SB691201 Actualités

Dans un communiqué du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 janvier 2016, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie (non dénoués), souscrits avec  des fonds communs faisant partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession à la charge des enfants (qui devaient s’en acquitter), lors du  décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d’assurance-vie, sont désormais exonérés jusqu’au décès de second époux. Ils ne devront payer les droits de succession  en fonction du régime fiscal de l’assurance-vie que lors du décès du second époux.

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