Comment puis-je assurer l’avenir de mes enfants ?, Quelles différences entre le Pacs et le mariage ?, Quelles sont mes obligations légales vis-à-vis de mes beaux-parents ?, Comment limiter les droits de succession ?, Comment investir mes économies en bénéficiant d’avantages fiscaux?, Comment peut-on protéger un enfant handicapé ?… Trouvez les réponses à toutes ces… Continue reading Héritage, Patrimoine, Successions 3ème édition
Category: Actualités
Copropriété
Il résulte d’un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 14 janvier 2016, que le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations de gestion immobilière, que celles dont les conditions sont précisées dans sa désignation ou dans un mandat… Continue reading Copropriété
Indivision
Il résulte d’un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 13 janvier 2016 que l’impôt foncier qui tend à la conservation de l’immeuble en indivision entre plusieurs héritiers, incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage sans pouvoir être mis à la charge du seul indivisaire même s’il avait… Continue reading Indivision
Contrat d’assurance-vie
Dans un communiqué du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 janvier 2016, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie (non dénoués), souscrits avec des fonds communs faisant partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession à la charge des enfants (qui devaient s’en acquitter), lors du décès du… Continue reading Contrat d’assurance-vie
Baux d’habitation
Il résulte d’un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 2015, que le droit au maintien dans les lieux d’un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948, ne bénéficie qu’à l’occupant de bonne foi disposant d’un titre personnel de location et non au fils… Continue reading Baux d’habitation