Il résulte d’un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 14 janvier 2016, que le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations de gestion …
Indivision
Il résulte d’un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 13 janvier 2016 que l’impôt foncier qui tend à la conservation de l’immeuble en indivision entre plusieurs héritiers, incombe à l’indivision jusqu’au jour …
Contrat d’assurance-vie
Dans un communiqué du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 janvier 2016, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie (non dénoués), souscrits avec des fonds communs faisant partie de l’actif de communauté soumis aux droits …
Baux d’habitation
Il résulte d’un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 2015, que le droit au maintien dans les lieux d’un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948, ne bénéficie …