Dans un communiqué du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 janvier 2016, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie (non dénoués), souscrits avec des fonds communs faisant partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession à la charge des enfants (qui devaient s’en acquitter), lors du décès du… Continue reading Contrat d’assurance-vie