La consultation notariale
de Maître Jacques Benhamou - Notaire honoraire
Navigation
  • Accueil
  • A propos
  • Consultation
  • Cas pratiques
  • Le blog
  • Votre question
  • Accueil
  • A propos
  • Consultation
  • Cas pratiques
  • Le blog
  • Votre question
Home Le blog baux d'habitation

Baux d’habitation 

SB691201 05/04/2016 Actualités

Il résulte d’un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 2015, que le droit au maintien dans les lieux d’un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948, ne bénéficie …

Lire la suite
baux d'habitationjurisprudence

© Jacques Benhamou - 2021

  • Mentions légales
  • CNIL