Il résulte d’un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 2015, que le droit au maintien dans les lieux d’un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948, ne bénéficie qu’à l’occupant de bonne foi disposant d’un titre personnel de location et non au fils… Continue reading Baux d’habitation