Baux d’habitation 

SB691201 Actualités

Il résulte d’un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 2015, que le droit au maintien dans les lieux d’un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948, ne bénéficie qu’à l’occupant de bonne foi disposant d’un titre personnel de location et non au fils de ce dernier qui ne figure pas parmi les personnes énumérées par l’article 5 de cette loi.

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